HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Goujon, M. Decool, M. Gérard, M. Villain, M. Ciotti, Mme Zimmermann, M. Guy Geoffroy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Salen, M. Schneider, M. de Ganay, M. Chartier, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Poisson, Mme Vautrin, M. Foulon, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Moudenc, Mme Genevard, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Fillon, M. Zumkeller, M. Luca, M. Lamour, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Marianne Dubois

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 7, supprimer les mots :

« de quinze ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, mais à l’étendre à l’âge de la majorité civile, c’est-à-dire 18 ans.