| ART. PREMIER | N° 27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 27
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Salles, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’élargir la circonstance aggravante à la minorité légale, en tenant compte de l’état de faiblesse dans lequel tout mineur peut se trouver face à un adulte harceleur, par exemple à l’occasion d’un stage, d’un apprentissage ou lors de la recherche d’un logement.