| ART. PREMIER | N° 3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 3
présenté par
| M. Decool et M. Gérard |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 2, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« intempestifs et abusifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il convient de préciser la caractéristique des gestes et propos.