| APRÈS ART. 3 BIS | N° 32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 32
présenté par
| M. Goujon, M. Lamour, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Decool, M. Gérard, M. Villain, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Chartier, M. Foulon, M. Goasguen, Mme Lacroute, M. Guy Geoffroy, M. Schneider, M. Lazaro, M. Poisson, Mme Vautrin, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Moudenc, Mme Genevard, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Fillon, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 232-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil doit motiver sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour préserver le principe de l’indépendance de la justice administrative, cet amendement de repli prévoit que la décision du CNESER devra être spécialement motivée, afin d’éclairer les plaignants sur les motifs qui ont présidé à la décision de sanctionner ou non le mis en cause.