| ART. PREMIER | N° 34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 34
présenté par
| M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon et M. Darmanin |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« créent à son encontre »,
les mot :
« la placent dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ailleurs, il paraît opportun de remplacer le verbe « créer » par une expression plus large, n’incluant pas nécessairement l’idée d’une situation nouvelle, ce qu’emporte le verbe « créer ». L’expression « placer dans » semble plus appropriée ici.