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APRÈS ART. 3 BIS | N° 35 |
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 35
présenté par
M. Goujon, M. Decool, M. Ciotti, M. Fillon, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, Mme Lacroute, M. Lamour, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Vautrin, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Villain, Mme Dalloz, M. Chartier, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Schneider, Mme Pons, M. Goasguen, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil doit motiver sa décision. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose, lorsque le Conseil décide de relever l’intéressé d’une sanction, de motiver spécialement sa décision.