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APRÈS ART. 3 BISN° 35

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012

HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Goujon, M. Decool, M. Ciotti, M. Fillon, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, Mme Lacroute, M. Lamour, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Vautrin, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Villain, Mme Dalloz, M. Chartier, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Schneider, Mme Pons, M. Goasguen, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil doit motiver sa décision. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement propose, lorsque le Conseil décide de relever l’intéressé d’une sanction, de motiver spécialement sa décision.