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ART. PREMIERN° 36

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012

HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Poisson, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Suguenot, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Robinet, M. Fasquelle, M. Luca, M. Dhuicq et M. Douillet

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« que lui confèrent »,

les mots :

« conférée par ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement enjoliveur.