Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N° 4 |
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 4
présenté par
M. Decool et M. Gérard |
----------
ARTICLE 4
À l'alinéa 12, après le mot :
« témoigné »,
insérer les mots :
« de bonne foi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345).
Un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.