| ART. 2 QUATER | N° 40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 40
présenté par
| M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Vitel, M. Verchère, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Robinet, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Fasquelle, M. Goujon, M. Luca et M. Dhuicq |
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « mœurs » est suffisamment large pour inclure tout ce qui peut concerner de près ou de loin l’orientation sexuelle.
On peut même considérer que cette « orientation sexuelle » est une partie des « mœurs » d’une personne. Pour cette raison, cette mention est inutile.