HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Vitel, M. Verchère, M. Suguenot, M. Robinet, M. Perrut, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Goujon, M. Fasquelle, M. Dhuicq et M. Douillet

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ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant :

« 3°Après le mot : « salarié, », la fin de l'article L. 1153-2 du code du travail est ainsi rédigée : « aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des actes de harcèlement sexuel. ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette nouvelle rédaction vise à accroître la force de cet article, en centrant le propos non pas sur des situations particulières, mais sur des affirmations ou des refus de principe.