| ART. 3 | N° 42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 42
présenté par
| M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Verchère, M. Gibbes, M. Foulon, M. Fasquelle, M. Darmanin, M. Decool, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Robinet, M. Luca, M. Douillet et M. Dhuicq |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la rédaction proposée fait expressément référence à l’article 222-33 du code pénal, et que cet article mentionne lui-même expressément, dans sa nouvelle rédaction, que le chantage sexuel n’est pas spécifié par la répétition, cette dernière partie de l’alinéa est redondante.