HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 43 (Rect)

présenté par

M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Vitel, M. Verchère, M. Suguenot, M. Robinet, M. Luca, M. Goujon, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Perrut, M. Fasquelle et M. Douillet

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« 3° bis À l'article L. 1153‑3, les mots : « ne peut être sanctionné ou » sont remplacés par les mots : « , aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette nouvelle rédaction vise à accroître la force de cet article, en centrant le propos non pas sur des situations particulières, mais sur des affirmations ou des refus de principe.