HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Goujon, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Villain, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vautrin, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Schneider, Mme Pons, M. Poisson, M. Moudenc, M. Luca, M. Lamour, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Foulon, M. Fillon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Chartier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’éducation est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, au sein du jury composant le CNESER réuni en formation disciplinaire, à assurer l’indépendance des représentants des enseignants. Actuellement ceux-ci ne peuvent être que d’un rang égal ou supérieur à celui de l’enseignant-chercheur mis en cause. Cet amendement propose de supprimer cette restriction et d’élargir ainsi la représentativité de cette instance, et donc son indépendance, garante de son impartialité.