HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 46

présenté par

M. Goujon, M. Zumkeller, Mme Zimmermann, M. Villain, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Suguenot, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Luca, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Fillon, M. Foulon, Mme Pons, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Decool, M. Darmanin, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Chartier, M. Le Fur, M. Quentin et Mme Marianne Dubois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l’article L. 831‑1du code de l’éducation est complété par les mots :« ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer, au sein du titre III du Code de l’Education consacré à la santé et à la protection sociale des étudiants, une mission supplémentaire aux services de médecine préventive et de promotion de la santé : prévenir le harcèlement sexuel qui s’exerce à l’encontre des étudiants.