| ART. 3 | N° 47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 47
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE 3
I. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Les mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation » sont remplacés par les mots : « aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation ». »
II. En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« période de formation ou en période de »,
les mots :
« formation ou en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, destiné notamment à reprendre aux alinéas 9 et 11 de l’article 3 la formulation retenue à l’alinéa 3 du même article.