| ART. 4 | N° 48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 48
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE 4
I. À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucune personne en période de formation ou en période de stage »,
les mots :
« aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ».
II. En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« période de formation ou en période de »,
les mots :
« formation ou en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, destiné notamment à reprendre aux alinéas 11 et 12 de l’article 4 la formulation retenue à l’alinéa 4 du même article.