| ART. 3 BIS | N° 51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 51
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« égard »,
le mot :
« encontre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l’article 1er du projet de loi.