| ART. 4 | N° 52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 52
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« égard »,
le mot :
« encontre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l’article 1er du projet de loi.