| ART. 3 | N° 59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 59
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Aux articles L. 1153‑5 et L. 1153‑6, le mot :« agissements » est remplacé par le mot :« faits » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.