| ART. 6 | N° 6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 6
présenté par
| M. Decool et M. Gérard |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 12, après le mot :
« témoigné »,
insérer les mots :
« de bonne foi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345).
Un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.