| ART. 3 BIS | N° 62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 62
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.