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ART. 3 BISN° 62

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012

HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 62

présenté par

Mme Crozon

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ARTICLE 3 BIS

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.