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ART. 3 BIS | N° 63 |
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 63
présenté par
Mme Crozon |
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 1° Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n’ont pas été répétés » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.