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ART. 3 BISN° 63

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012

HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme Crozon

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ARTICLE 3 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 1° Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n’ont pas été répétés » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.