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ART. 4N° 65

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012

HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 65

présenté par

Mme Crozon

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ARTICLE 4

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« agissements »,

le mot :

« comportements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.