| ART. 4 | N° 67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 67
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« agissements »,
le mot :
« faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.