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ART. 3 BISN° 74

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012

HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 74

présenté par

Mme Crozon

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ARTICLE 3 BIS

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu’il ait » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;

« 4° Au 3°, les mots : « le fait qu’il ait » sont remplacés par les mots : « parce qu’il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;

« 5° Après le mot :« aux », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.