| APRÈS ART. PREMIER | N° 75 |
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 75
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après le mot : « puni », la fin de l’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi rédigée :« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit de harcèlement moral dans le travail étant jusqu’à présent puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende comme l’était le délit de harcèlement sexuel, il convient, par cohérence, de modifier ces peines pour qu’elles soient similaires à celles qui sanctionneront désormais le harcèlement sexuel, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.