| APRÈS ART. 6 | N° 76 |
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 76
présenté par
| Mme Lemaire et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Après l’article 6 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un article 6 quater A ainsi rédigé :
« Art. 6 quater A. – Les administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, assurent la publicité des règles relatives aux harcèlements moral et sexuel dans le cadre de leurs règlements intérieurs et par voie d’affichage dans leurs locaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer que la nouvelle loi mentionne aussi les modalités de publicité pour en assurer une mise en œuvre efficace dans un esprit de prévention. Or, l’efficacité de la réglementation pénale relative au harcèlement sexuel repose aussi sur la connaissance de celle-ci par les agents et les administrés. C’est au demeurant la raison pour laquelle, l’article L1321-2du code du travail impose le rappel de la législation relative aux harcèlements moral et sexuel dans le cadre des obligations de publicité qui incombent aux entreprises par l’affichage et les règlements intérieurs. Le présent amendement vise ainsi à garantir une symétrie entre le code du travail et la législation relative aux fonctionnaires.