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ART. 27 BIS C N° 2

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 136)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Le Gouvernement

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ARTICLE 27 BIS C

Supprimer l'alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de suppression de gage.