| ART. 24 | N° 4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 136)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 4
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 24
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« , spectacles de variétés, »,
les mots :
« ; spectacles de variétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser la rédaction de l'article pour maintenir le champ du taux normal inchangé.