Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. PREMIERN° 2

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

INFORMATION DE LA LOCALISATION DES CENTRES D'APPELS - (N° 143)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Le Fur

----------

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le ou les pays d’implantation desdits centres. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle. Le champ de cette obligation est de portée générale.