CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 100

présenté par

Mme Untermaier

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l'alinéa 44 :

« 1° Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134‑110. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons de cohérence, la modification de cet alinéa 44 s'impose en cas d’une modification de l’alinéa 7 de l'article 1er.