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ART. PREMIERN° 102

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 102

présenté par

M. Giraud et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :

« Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier reconductible de trois années est également éligible au dispositif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif visant les jeunes peu ou pas qualifiés, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi, il apparaîtrait logique et cohérent que les travailleurs saisonniers puissent en bénéficier.

Or, aucune disposition du projet de loi ne mentionne les contrats saisonniers. Seul l'exposé des motifs indique que "Des gisements importants peuvent également exister dans le secteur du tourisme par exemple", qui, par essence, est une branche d'activité essentiellement saisonnière.

Le présent amendement prévoit que les contrats saisonniers reconductibles 3 années consécutives sont éligibles au dispositif des emplois d'avenir.