| ART. PREMIER | N° 103 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 103
présenté par
| M. Giraud et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« ou les zones d'éducation prioritaire ou faisant partie de réseaux de réussite scolaire »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« ou des zones d'éducation prioritaire ou faisant partie des réseaux de réussite scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi prévoit dans ses dispositions d'application que les niveaux et critères d'appréciation pour l'éligibilité au dispositif prennent en compte la résidence en ZUS ou en ZRR.
Cette précision est fort pertinente, mais peut exclure certaines communes de taille restreinte et des bourgs, situés dans des zones ni urbaines, ni vraiment rurales.
Cet amendement a pour objet de compléter utilement le dispositif.