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ART. PREMIERN° 105

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 105

présenté par

Mme Le Callennec

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« avenir »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans aucune qualification, n'ayant pas eu d'emploi ni suivi de formation depuis plus de six mois. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réaffirmer que les emplois d’avenir s’adressent aux jeunes les plus éloignés de l’emploi et à supprimer toute référence aux zones d’emploi. Qu’il s’agisse du taux de chômage « inférieur à la moyenne nationale », de la « priorité » donnée aux ZUS, aux TOM ou aux territoires ruraux, ces « fléchages » créent une inégalité et une réelle difficulté de mise en application. Seul le critère relatif à la situation du jeune est retenu à l’instant où il se fait connaître par une inscription à la Mission locale ou à Pôle emploi. Cet amendement vise à « territorialiser » la mise en application du dispositif « emplois jeunes ». Liberté d’appréciation est laissée aux Services publics de l’emploi locaux d’évaluer l’opportunité de conclure un contrat « emploi d’avenir » et de désigner un référent unique.