Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. PREMIERN° 106

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 106

présenté par

Mme Le Callennec

----------

ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 29 à 31 l'alinéa suivant :

« Art. L. 5134‑115. – Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir est un contrat unique d'insertion conclu pour une durée de douze mois renouvelable dans la limite de trente-six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éviter la superposition de nouveaux dispositifs en matière de contrats aidés. La base juridique de l'emploi d'avenir étant le CUI, l'emploi d'avenir est un CUI destiné aux jeunes décrits à l'alinéa 7.

Cet amendement vise également à supprimer la référence au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et à introduire la notion d'un contrat conclu pour une période de 12 mois renouvelable dans la limite de 36 mois ; 12 mois pour offrir une lisibilité au jeune et à l'employeur, renouvelable pour encourager à accompagner le jeune régulièrement et tout au long du parcours.