| ART. 2 | N° 107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 107
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« s’adresse »
les mots :
« est destiné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.