| ART. 2 | N° 108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N° 108
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE 2
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Le critère »
les mots :
« La limite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.