| ART. 2 | N° 109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 109
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« titre II du livre VII »
la référence :
« chapitre 1er du titre II du livre VIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.