| ART. 2 | N° 112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 112
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« dans un établissement relevant de l’ »
les mots :
« relevant d’une zone d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.