Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N° 113 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 113
présenté par
M. Germain |
----------
ARTICLE 2
À l'alinéa 11, après le mot :
« durées »,
insérer le mot :
« minimales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.