CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 116 (Rect)

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 12 :

« Il exerce ses...(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.