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ART. 2 N° 126

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 126

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 2

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« Sauf disposition contraire, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.