| ART. 5 | N° 129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 129
présenté par
| M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Decool, M. Scellier, M. Moudenc, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec, M. Heinrich et M. Sermier |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 revient sur la modification introduite par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui prévoit le recouvrement de la contribution due par les entreprises au titre du contrat de sécurisation professionnelle par l’ACOSS à compter du 1er janvier 2013.
En raison de la nécessité de développer les moyens humains de Pôle Emploi au service des demandeurs d’emploi et en raison des spécificités de l’ACOSS, il convient de maintenir ces transferts de recouvrement et donc de supprimer l’article 5 présent.