| ART. PREMIER | N° 130 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 130
présenté par
| M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Le recours aux emplois d’avenir ne peut se faire au détriment des contrats uniques d’insertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de sécuriser le financement des contrats uniques d’insertion – CAE-CIE dans la future loi de finances.
Les emplois d’avenir n’ont pas de réelle valeur ajoutée puisque l’arsenal législatif existant permet déjà de développer une politique de contrats aidés ciblés sur les jeunes sans qualification, que ce soit au moyen des contrats uniques d’insertion, des contrats d’insertion dans la vie sociale ou encore des contrats d’autonomie.
Ne posant pas de discrimination d’âge et étant accessibles au secteur marchand, les contrats uniques d’insertion ne peuvent être remplacés par des contrats d’avenir. Il importe que le gouvernement apporte à la représentation nationale la certitude que les emplois d’avenir ne seront pas financés au détriment des contrats aidés en cours et qu’ils disposent d’un plan de financement propre.