| ART. PREMIER | N° 131 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 131
présenté par
| M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Les employeurs relevant de l’article L. 5422‑13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424‑1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable que le dispositif des emplois d’avenir ne s’adresse majoritairement qu’aux employeurs du secteur non marchand - aux associations et aux collectivités. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit l’éligibilité du secteur marchand que selon une procédure dérogatoire et des conditions définies par décret. Cet ensemble de restrictions laisse subsister la plus grande incertitude quant aux modalités effectives de la participation des entreprises au dispositif des emplois d’avenir.
Or, le contrat initiative emploi a montré que le taux d’insertion professionnelle des contrats aidés dans le secteur marchand offrait à ses bénéficiaires de bien meilleures chances d’accès à l’emploi durable. Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est plus que jamais nécessaire de faire le choix des forces productives plutôt que celui de la création d’emploi public à la charge du contribuable.