| ART. 2 | N° 132 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 132
présenté par
| M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« publics locaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’avenir professeur est non seulement un dispositif inachevé mais il porte atteinte au principe d’égalité républicaine alors qu’il a vocation à y trouver son fondement.
Dans la rédaction actuelle du texte, seuls les établissements publics peuvent embaucher des emplois d’avenir professeur et avoir accès au dispositif d’aide de 75 % de prise en charge du Smic brut.
Les établissements d’enseignement privés et agricoles assument les mêmes responsabilités et partagent les mêmes exigences que les établissements publics en matières d’éducation et de formation de notre jeunesse.
C’est pourquoi la possibilité de conclure des emplois d’avenir professeur doit être élargie aux établissements d’enseignement privé sous contrat et établissements d’enseignement agricole publics et privés.