| ART. 2 | N° 133 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 133
présenté par
| M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non–respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le remboursement de la bourse allouée au titre de l’emploi d’avenir professeur peut être demandé au bénéficiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rémunération des emplois d’avenir professeur sera composée de 3 volets : une rémunération au titre des heures de service effectuées, une bourse de service public au titre de l’engagement du bénéficiaire à se présenter aux concours de recrutement de l’enseignement supérieur et les bourses dont il est par ailleurs bénéficiaire.
Il n’est pas question d’exiger de la part du bénéficiaire le remboursement de l’ensemble des aides en cas de non-respect de ses engagement : en revanche, le remboursement de la bourse de service public, allouée spécifiquement en échange de son engagement à se présenter aux concours de recrutement permettrait d’équilibrer le dispositif.
Un engagement purement moral de la part de l’étudiant n’est pas suffisant et ne peut qu’encourager les abus et les effets d’aubaine. Pour que le dispositif touche réellement sa cible, il faut créer les conditions d’une réciprocité.