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ART. PREMIER | N° 137 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 137
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire »
les mots :
« soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier les précisions relatives aux circonstances particulières dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat à durée indéterminée : il est proposé de maintenir les circonstances liées à la situation ou au parcours du bénéficiaire, et de substituer à la nature de l’emploi et à la situation de l’employeur, dont on ne voit pas bien ce qu’elles peuvent recouvrir, les circonstances liées au « projet associé à l’emploi ».
Il s’agit d’aménager la possibilité de recourir à un CDD dans des cas très limités, en l’occurrence pour une association dans le cadre d’un projet particulier.