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ART. PREMIER | N° 138 (Rect) |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 138 (Rect)
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un simple amendement de cohérence avec les dispositions adoptées par la Commission sur l’encadrement du recours à un contrat à durée déterminée (CDD), en procédant au déplacement d’une phrase dans le texte de l’article.