| ART. PREMIER | N° 140 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 140
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« en fonction de circonstances particulières pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, »,
les mots :
« lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’ordre des circonstances particulières dans lesquelles il est possible de recourir à un temps partiel, afin de faire figurer en premier lieu le cas où le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, en particulier en cas de suivi d’une action de formation.
Dans cette rédaction, les circonstances énumérées apparaissent bien comme étant exhaustives.